Les frais d’activation et de modification de forfaits sont interdits depuis le 12 juin 2026. Pourtant, Bell, Telus et Rogers ont introduit ou maintenu certains frais que le CRTC juge préoccupants. Le régulateur ouvre maintenant une instance officielle et invite le public à intervenir.
Depuis le 12 juin 2026, les fournisseurs de services mobiles et Internet au Canada ne peuvent plus imposer certains frais liés à l’activation ou à la modification d’un forfait. Cette nouvelle protection découle de la politique réglementaire de télécom CRTC 2026-43, qui vise à réduire les obstacles au changement de forfait ou de fournisseur.
Mais à peine cette interdiction entrée en vigueur, le CRTC s’intéresse déjà à de nouveaux frais facturés par les trois grands fournisseurs nationaux : Bell, Telus et Rogers. Dans un avis publié le 30 juin 2026, le Conseil indique avoir lancé une instance de justification afin de déterminer si ces frais contreviennent à la Loi sur les télécommunications, au Code sur les services sans fil et au Code sur les services Internet.
Autrement dit : les frais ne sont pas encore officiellement jugés illégaux. Mais le CRTC demande maintenant aux entreprises de lui expliquer pourquoi ils devraient être permis.
Ce que le CRTC interdit depuis le 12 juin
La nouvelle règle vise les frais liés à l’activation d’un nouveau forfait de télécommunication de détail ou à la modification d’un forfait existant. Elle vise aussi les frais dont l’objectif principal serait, selon le CRTC, de décourager les abonnés de modifier leur forfait ou d’annuler leur contrat.
Le CRTC prévoit toutefois des exceptions. Les fournisseurs peuvent encore facturer des frais raisonnables pour une installation physique chez le client, ou pour des produits et services additionnels que le client a clairement choisi d’acheter. C’est précisément sur cette zone grise que se joue maintenant le débat.
En clair : un fournisseur ne peut plus simplement appeler un frais “activation” ou “modification”. Mais peut-il le remplacer par un frais de carte SIM, de configuration d’appareil, de manutention ou d’expédition? C’est la question que le CRTC examine.
Les frais dans le viseur
Dans son avis de consultation 2026-155, le CRTC nomme directement Bell Canada, Telus Communications et Rogers Communications Canada. Les trois entreprises doivent justifier certains frais récemment introduits ou maintenus.
Bell : un frais de manutention d’appareil de 40 $
Selon le CRTC, Bell a instauré des frais de manutention de l’appareil de 40 $ pour les clients qui achètent un appareil avec leur service sans fil. Bell soutient que l’achat d’un appareil est facultatif, que le client peut acheter son téléphone ailleurs, et que ces frais servent à récupérer des coûts liés à la fourniture de l’appareil.
Le CRTC avait déjà indiqué à Bell que ces frais ne semblaient pas relever de l’exception prévue pour les produits ou services facultatifs. Bell a ensuite confirmé qu’elle continuerait à les appliquer.
Telus : un frais de 15 $ pour les cartes SIM et eSIM
Telus est visée pour des frais de 15 $ liés aux cartes SIM et eSIM. L’entreprise affirme que ces frais ne sont pas nécessairement des frais d’activation, puisqu’un client peut acheter une carte SIM ou eSIM pour d’autres raisons, par exemple remplacer une carte endommagée ou en obtenir une pour un voyage.
Telus soutient aussi que ces frais visent à récupérer des coûts et non à empêcher un client de changer de forfait ou d’annuler son contrat. Le CRTC demande maintenant à l’entreprise de justifier cette position dans le cadre de l’instance.
Rogers : configuration d’appareil, expédition et carte SIM
Et Rogers est visée pour plusieurs frais : des frais de configuration d’appareil de 40 $, des frais d’expédition de 25 $ pour les appareils commandés en ligne, ainsi que certains frais liés aux cartes SIM.
Rogers soutient que les frais de configuration d’appareil ne sont pas liés à l’activation ou à la modification d’un forfait, mais à l’achat facultatif d’un appareil par l’entremise de canaux assistés, comme la vente au détail ou le service à la clientèle. L’entreprise affirme aussi que ces frais ne sont pas appliqués aux achats effectués par des canaux libre-service.
Pour les frais d’expédition, Rogers les décrit comme des frais standards liés au coût réel de livraison. Pour les frais de carte SIM, l’entreprise affirme qu’ils existent depuis longtemps et concernent surtout les remplacements de cartes SIM perdues ou endommagées.
Pourquoi cette instance est importante
L’enjeu dépasse le simple montant de 15 $, 25 $ ou 40 $. Le vrai sujet est beaucoup plus large : si un frais interdit peut revenir sous un autre nom, l’interdiction perd une partie de sa force.
Le CRTC dit être préoccupé par le fait que les entreprises imposent des frais qui “semblent être interdits” en vertu de l’article 27.04 de la Loi sur les télécommunications et qui semblent aussi contraires au Code sur les services sans fil et au Code sur les services Internet.
Cette formulation est importante. Le CRTC n’a pas encore rendu sa décision finale, mais il ne se contente pas non plus d’observer de loin. Il demande formellement aux entreprises de démontrer pourquoi il ne devrait pas conclure à une violation.
Les entreprises pourraient-elles être sanctionnées?
Oui, si le CRTC conclut qu’il y a eu violation. L’avis indique qu’une entreprise pourrait s’exposer à une sanction administrative pouvant atteindre 10 millions de dollars, ou 15 millions de dollars en cas de récidive. Pour une personne physique, la sanction pourrait atteindre 25 000 $, ou 50 000 $ en cas de récidive.
Le CRTC indique aussi que les dirigeants ou administrateurs pourraient être tenus responsables s’ils ont ordonné, autorisé, consenti ou participé à la violation. Si une violation est confirmée, le Conseil pourrait également imposer une ordonnance exigeant que les entreprises cessent d’imposer les frais interdits dans les 60 jours suivant l’ordonnance.
L’objectif des sanctions, précise le cadre du CRTC, est de favoriser la conformité plutôt que de punir. Mais le message envoyé à l’industrie est clair : le régulateur surveille de près la manière dont les frais sont renommés, déplacés ou justifiés.
Les consommateurs peuvent intervenir
Le public peut participer à cette instance. Les personnes intéressées peuvent déposer une intervention auprès du CRTC jusqu’au 30 juillet 2026. Les entreprises auront ensuite jusqu’au 10 août 2026 pour répondre aux interventions reçues.
Le CRTC permet aussi à des personnes ou organisations de recueillir et d’organiser des interventions au nom d’autres personnes qui partagent le même point de vue, dans ce qu’on appelle une intervention favorable conjointe.
Pour les consommateurs, cela signifie qu’il est possible de faire remonter des exemples concrets : frais facturés, captures d’écran, factures, conversations avec le service client ou détails sur le contexte dans lequel un frais a été imposé.
Que faire si vous voyez un frais suspect?
Si vous magasinez un forfait mobile ou Internet, ou si vous changez de fournisseur, prenez le temps de vérifier les frais qui apparaissent avant de finaliser la transaction.
Notez surtout :
- le nom exact du fournisseur;
- la marque utilisée, par exemple Bell, Virgin Plus, Telus, Koodo, Rogers ou Fido;
- le nom exact du frais;
- le montant facturé;
- la date;
- le contexte : activation, changement de forfait, achat d’un appareil, remplacement de carte SIM, commande en ligne;
- si le frais était obligatoire ou évitable;
- si le fournisseur a accepté de le retirer après une plainte.
Avant de déposer une intervention publique, il faut aussi faire attention à la confidentialité. Le CRTC rappelle que les documents déposés dans une instance sont publiés tels qu’ils sont reçus, incluant les renseignements personnels qu’ils contiennent, comme le nom complet, l’adresse courriel, l’adresse postale ou le numéro de téléphone.
Il vaut donc mieux retirer les numéros de compte, adresses personnelles, captures d’écran trop détaillées ou renseignements sensibles avant de transmettre quoi que ce soit.
Ce que ça change pour les clients
Pour l’instant, rien ne garantit que ces frais seront annulés ou remboursés. Le CRTC n’a pas encore tranché. Mais l’ouverture de cette instance montre que les nouveaux frais ne passent pas inaperçus.
Pour les consommateurs, c’est un rappel utile : le prix affiché d’un forfait ne raconte pas toujours toute l’histoire. Les frais d’activation, de configuration, de carte SIM, d’expédition ou de manutention peuvent changer le coût réel au moment de souscrire ou de modifier un service.
Avant de choisir un forfait, il est donc important de comparer non seulement le prix mensuel, mais aussi les frais ponctuels. Un forfait à bon prix peut perdre une partie de son avantage si des frais de départ viennent gonfler la première facture.
Sur PlanHub, vous pouvez comparer les forfaits mobiles et Internet disponibles selon votre province, votre consommation et votre budget. Et dans le contexte actuel, une bonne comparaison doit aussi inclure une question simple : quels frais seront ajoutés au moment de passer à l’action?
Conclusion
Le CRTC avait interdit les frais d’activation et de modification afin de faciliter le changement de forfait ou de fournisseur. Quelques semaines plus tard, il demande maintenant à Bell, Telus et Rogers de justifier de nouveaux frais qui pourraient contourner cette interdiction.
Les fournisseurs affirment que ces frais sont liés à des produits ou services facultatifs. Le CRTC, lui, veut déterminer si ces frais sont réellement permis ou s’ils constituent une nouvelle forme d’obstacle pour les consommateurs.
La décision finale n’est pas encore rendue. Mais le dossier est maintenant public, officiel et ouvert aux interventions. Pour les Canadiens qui ont vu apparaître des frais difficiles à comprendre sur leur facture, c’est peut-être le moment de documenter ce qui se passe.
