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Financement d’Appareil: Le CRTC bloque les forfaits de 36 mois

Article mis à jour le 31 août 2019:
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a officiellement lancé son examen de tous les plans de financement des appareils sans fil, et plus précisément ceux de plus de 24 mois. Les fournisseurs tels que Iristel, Bell Canada, Rogers et TELUS ont récemment lancés des forfaits de financement d’appareil sur 36 mois qui ont potentiellement violés le Code sur les services sans fil. Le CRTC cherche à comprendre quels sont les avantages pour les clients disposant de forfaits d’appareils sans fil de plus de 24 mois. Le CRTC souhaite s’assurer que ces contrats seront conformes aux objectifs du Code sur les services sans fil et sollicite les commentaires jusqu’au 15 octobre 2019.

 

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a demandé aux fournisseurs de services sans-fil de suspendre les forfaits de financement d’appareil sur des périodes plus longues que 2 ans, pendant que le Conseil complète son analyse sur la conformité de cette pratique.

Bell, Rogers et Telus ont tous annoncés des forfaits de financement d’appareils dans les derniers mois, mais Rogers était le premier à lancer son forfait de financement d’appareil sur 36 mois, suivi par Telus. Bell a annoncé récemment son propre forfait de financement d’appareil sur 24 mois.

Dans cet article, nous expliquons ce qu’est le financement d’appareil et quel est l’impact de la requête du CRTC pour les usagers qui souhaitent acheter un appareil avec un plan de financement.

Qu’est-ce que le financement d’appareil ?

Même si les Canadiens sont habitués de payer pour leur appareil sur 24 mois, les plans sur 36 mois sont quant à eux nouveaux sur le marché. Comme plusieurs autres sortes de financement, le financement d’appareil est une façon pour les fournisseur d’offrir des options de paiement flexibles pour que les consommateurs intéressés à acheter les derniers appareils populaires soient en mesure de le faire. Sans coût initial, les contrats de financement d’appareil répartissent le prix d’achat avec des paiements mensuels sur plusieurs mois.

Quel est la différence entre le financement d’appareil et l’achat d’un téléphone avec contrat?

Acheter une téléphone avec un contrat est techniquement une forme de financement d’appareil. La différence la plus importante entre les contrat traditionnels et les options de financement récemment annoncées est que le financement d’appareil pourrait maintenant être étalé sur 36 mois, plutôt que 24 mois.

Avec un contrat traditionnel de 24 mois, plusieurs fournisseurs réduisent le prix de l’appareil pour permettre aux usagers de payer un moins que la valeur du marché pour un téléphone sur contrat. Avec les nouvelles options de financement, il n’y a pas de subvention d’achat pour les appareils et les usagers doivent payer le prix total de l’appareil, divisé en 24 ou 36 paiements mensuels égaux.

Y-a-t-il un besoin pour des forfaits de financement d’appareil sur 36 mois?

Suite à l’introduction du Code sur les services sans-fil, le CRTC a restreint les contrats de téléphone à 24 mois (2 ans). Cela veut dire qu’avec un contrat traditionnel, l’appareil est disponible avec un coût initial et un coût mensuel différé (habituellement 20$) réparti sur 24 mois. Si à un moment ou un autre l’usager souhaite briser son contrat, il est responsable de payer la somme restante sur la balance à payer de son téléphone. Avec la sortie de nouveaux appareils toujours plus dispendieux, et un ralentissement considérable des ventes des téléphones intelligents, les opérateurs sont d’avis que les forfaits sur 24 mois ne sont pas assez longs pour rendre l’achat d’un nouveau téléphone intelligent abordable pour les Canadiens. C’est pourquoi les fournisseurs ont récemment annoncés la sortie d’options de financement sur 36 mois.

Pour contourner la restriction de 24 mois du Code sur les services sans-fil du CRTC, les fournisseurs ont séparés le contrat de l’appareil du contrat de téléphonie. Il est donc possible d’être sur un forfait mois-par-mois tout en ayant un plan de financement pour un appareil sur 36 mois. Toutefois, et comme pour les plans traditionnels, les usagers sont responsables de payer le prix de l’appareil en entier s’ils décident de changer de fournisseur.

Quel est le problème avec le financement d’appareil?

Même si le financement d’appareil rend les nouveaux appareils plus abordables pour les Canadiens, le CRTC s’inquiète que les contrats de 36 mois ne soient qu’une façon d’allonger les contrats de service sur 36 mois aussi.

S’il n’y a pas de frais d’annulation de contrat, les usagers doivent payer la balance restante sur l’appareil en cas d’annulation de contrat. Si l’appareil n’est pas déjà payé en entier, cela peut être dissuasif au point de forcer les utilisateurs à essentiellement étendre leur contrat de service sur 36 mois avec le fournisseur. C’est pourquoi le CRTC a demandé aux fournisseurs de suspendre leurs offres de financement sur 36 mois.

 

Que dit le CRTC ?

Plus tôt cet été, le CRTC a envoyé une lettre à tous les fournisseurs offrant des options de financement sur plus de 24 mois (Bell, Rogers, Telus) et leur a demandé d’expliquer le fonctionnement avant le 30 juillet 2019. Suite à son analyse préliminaire, le 2 août 2019, le CRTC a demandé aux fournisseurs d’arrêter d’offrir les options de financement sur 36 mois jusqu’à ce que l’analyse complète soit faite.

En faisant l’annonce, le CRTC a dit “Même si nous reconnaissons que le financement d’appareil sur 36 mois peut rendre l’achat d’appareil plus abordable pour certains utilisateurs, nous sommes inquiets que ce type de forfaits puissent inclure des frais d’annulation ou d’autres clauses qui pourraient potentiellement garder les consommateurs captifs pour des périodes plus longues que 24 mois, comme indiqué dans le Code sur les services sans fil ”

« Les consommateurs canadiens ont le droit de faire des choix éclairés à partir de renseignements clairs. Nous voulons que les consommateurs disposent d’options pour financer leur appareil comme ils l’entendent, mais nous devons aussi nous assurer que ces nouveaux plans de financement d’appareils sur 36 mois sont justes pour les consommateurs. » a dit Ian Scott, Président du CRTC.

Le Code sur les services sans fil protège les consommateurs et leur permet de profiter d’offres concurrentielles au moins tous les deux ans. Le CRTC s’inquiète au sujet des plans de financement sur 36 mois parce qu’ils semblent rendre difficile le changement de fournisseur pour les clients, même après 24 mois.

« Suite aux conclusions de l’analyse, la commission décidera des actions réglementaires qui doivent être prises dans le cas où ces plans de financement ne sont pas conformes avec le Code sur les services sans-fil. » a rajouté le CRTC.

 

Quel est le Code sur les services sans-fil du CRTC?

Le Code sur les services sans-fil du CRTC a été introduit initialement pour s’assurer que tous les consommateurs canadiens soient informés de leurs droits et obligations en rapport aux ententes concluent avec des fournisseurs de service sans-fil. Le code empêche notamment les fournisseurs de charger des frais d’annulation après 24 mois.

Le Code sur les services sans-fil mis en place par le CRTC vise à aider les consommateurs à mieux comprendre leur forfaits mobiles, à changer de fournisseur, à prévenir les mauvaises surprises sur les factures mensuelles, à simplifier le retour d’un téléphone, et plus encore.

Alors, que pensez-vous de l’annonce du CRTC sur les plans de financement à long terme? Êtes-vous présentement souscrit à un plan de financement d’appareil? Pensez-vous que ces forfaits sur 36 mois simplifient l’acquisition de nouveaux appareils ou croyez-vous qu’il reste préférable de payer un coût initial et d’économiser sur les paiement mensuels?

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